⚖️ Contexte du litige

Saisi d’un recours dirigé contre une mesure de contrôle étatique à l’égard d’une société, le Conseil d’État a rejeté le moyen tiré de la violation de l’article 108 §3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), fondé sur l’argumentation selon laquelle la contrepartie financière versée par cette société constituerait une aide d’État non notifiée.

Le Conseil d’État avait sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Commission européenne, laquelle, à l’issue d’une procédure formelle, a conclu que la mesure litigieuse ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 107 §1 du TFUE (décision [UE] 2025/892 du 31 octobre 2024).

🧭 Rôle du juge national pendant la procédure européenne

Le Conseil d’État rappelle que, tant que la procédure formelle d’examen n’est pas achevée, le juge national doit veiller au respect de l’obligation de suspension de la mesure en cause, sans que cela implique nécessairement son annulation. Il lui revient de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’effet utile de la décision de la Commission, y compris la suspension de l’exécution, la récupération des montants versés ou l’adoption de mesures provisoires protégeant les intérêts des parties.

⚙️ Articulation avec la jurisprudence de la CJUE

S’appuyant sur la jurisprudence de la CJUE, notamment l’arrêt Deutsche Lufthansa (CJUE, 21 nov. 2013, C-284/12), le Conseil d’État rappelle que les juridictions nationales doivent s’abstenir de prendre des décisions allant à l’encontre de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen, même si celle-ci a un caractère provisoire.

📘 Conséquences de la décision de clôture

Il appartient ainsi aux juges nationaux de tirer ensuite toutes les conséquences de la décision par laquelle la Commission clôt cette même procédure, sous réserve que ces décisions de la Commission n’aient pas été annulées ou déclarées invalides par les juridictions de l’Union.

💡 En bref

Cette affaire illustre l’articulation entre le contrôle exercé par le juge administratif national et celui de la Commission européenne en matière d’aides d’État : il appartient au juge national, saisi d’un acte mettant en œuvre une mesure potentiellement constitutive d’aide, de tenir compte des décisions de la Commission et d’en tirer toutes les conséquences pour apprécier la légalité de cet acte.