Dans un arrêt de principe publié au bulletin ce 13 novembre 2025 (Cass. civ. 1ère, n° 24-16.984), la Cour de cassation clarifie les règles du contentieux disciplinaire des commissaires de justice. Elle précise que lorsqu’un rappel à l’ordre est contesté, la décision du président de la chambre de discipline constitue un jugement de première instance pouvant faire l’objet d’un appel.

La Cour nationale de discipline avait jugé qu’une telle mesure était de nature administrative et préventive et était donc insusceptible d’appel. La Cour de cassation censure cette position, affirmant que le principe du double degré de juridiction s’applique, sauf texte contraire.

👉 Un rappel important pour les professionnels : les décisions du président de la Chambre de discipline en matière disciplinaire doivent pouvoir être contestée devant une juridiction d’appel.