en 2017, un salarié a été embauché comme commandant de bord par une société, qui a par la suite transféré, le 1^er juillet 2018, son personnel à une autre société, conformément à l’article L. 1224-1 du code du travail.

Le salarié a démissionné et a assigné ses anciens employeurs successifs devant le conseil des prud’hommes, demandant leur condamnation solidaire aux paiements de diverses sommes au titre de l’exécution du contrat de travail. Il invoquait en effet une situation de co-emploi, justifiant que la solidarité soit prononcée à l’égard des deux sociétés.

Pour faire droit à sa demande de condamnation solidaire, la cour d’appel a retenu que les bulletins de paie produits étaient édités jusqu’en juin 2018 par le premier employeur, puis par l’autre, alors que le salarié était depuis le début détaché auprès de cette société, et que les deux sociétés n’établissaient pas, pour expliquer le transfert du contrat de travail à cette date, « une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise » pour reprendre les termes de l’article L. 1224-1 du code du travail ni « l’existence et le transfert d’une entité économique autonome ayant conservé son identité » ajoutés par la jurisprudence.

La cour d’appel a donc condamné solidairement les deux sociétés sans vérifier si ces dernières pouvaient être qualifiées de co-employeurs conformément aux exigences prétoriennes.

La Cour de cassation, après avoir rappelé que la solidarité est légale ou conventionnelle et qu’elle ne se présume pas, conformément à l’article 1310 du code civil, a censuré l’arrêt de la cour d’appel au motif que celle-ci n’avait pas précisé en quoi les sociétés étaient tenues solidairement à l’égard du salarié. Ainsi, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui prononce une condamnation solidaire sans en préciser le fondement.