Par une décision du 19 mars dernier, le Conseil d’État a annulé une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ayant rejeté une demande de suspension d’un refus de visa de long séjour.

M. C., ressortissant afghan, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié le 12 juillet 2023. Son épouse, demeurée en Afghanistan, a sollicité un visa de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran), après avoir obtenu un passeport le 14 janvier 2024 et pris contact avec les autorités consulaires plusieurs semaines avant l’entretien prévu le 18 mars 2024.

Pour écarter l’urgence, le juge des référés avait retenu que le requérant ne démontrait pas avoir entrepris de démarches tendant à l’obtention de ce visa avant le 18 mars 2024.

Le Conseil d’État censure cette analyse en relevant qu’il ressortait des pièces du dossier que M. C. avait pris dès le 8 août 2023 les dispositions nécessaires pour que sa situation familiale soit prise en compte par l’OFPRA et que son épouse avait engagé des démarches en amont du dépôt formel de la demande.

Il juge ainsi que le juge des référés a entaché son ordonnance de dénaturation. 

Rappelant que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à la situation du requérant et qu’elle doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, le Conseil d’État a relevé que la durée de la séparation des époux, dont la cause ne tient pas à leur inaction, caractérisait en l’espèce l’urgence.

Statuant au titre de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, il a également retenu qu’était de nature à faire naître un doute sérieux le moyen tiré de ce que l’administration avait commis une erreur d’appréciation en estimant que la demande de visa serait entachée de fraude, les documents produits ne permettant pas, selon elle, d’établir le lien marital.

Le Conseil d’État a en conséquence prononcé la suspension de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les refus de visa et enjoint au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de la demande dans un délai d’un mois.