Par une décision du 18 juin 2026, le Conseil d’État apporte une précision intéressante sur la qualification des biens de retour dans les concessions de service public (CE, 18 juin 2026, Commune d’Ondres, n° 509958). 

➡️ Le litige portait sur la restitution à une commune, à l’expiration d’une délégation de service public portant sur l’exploitation d’un camping municipal, des mobil-homes exploités par le concessionnaire.

Le Conseil d’État juge que ces mobil-homes ne peuvent, en l’état de l’instruction, être regardés comme nécessaires au fonctionnement du service public de camping et ne constituent donc pas des biens de retour devant être restitués gratuitement à la collectivité.

📌 Pour parvenir à cette conclusion, il relève notamment que :

• Le caractère de bien de retour dépend de la nécessité du bien pour le fonctionnement du service public 

• Le simple fait qu’un bien soit utilisé dans le cadre de l’exploitation du service ne suffit pas à lui conférer cette qualification 

• La réglementation applicable aux terrains de camping n’impose pas la présence de mobil-homes 

• En l’absence de stipulations contractuelles particulières, les mobil-homes ne peuvent être regardés comme faisant partie des équipements constitutifs de la concession

Cette décision rappelle que la qualification de bien de retour repose avant tout sur la nécessité du bien pour le fonctionnement du service public. Le seul fait qu’un bien soit utilisé dans le cadre de l’exploitation du service ne suffit pas à lui conférer cette qualification.

⏳ Décision à paraître sur Légifrance