Dans un arrêt du 9 septembre 2026, publié au bulletin, la Cour de cassation précise les limites de la garantie de l’AGS.

Une salariée engagée en qualité d’employée avait conclu un contrat de gérante mandataire avec la société qui exploitait l’enseigne. La société avait ensuite été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.

Son contrat de gérance était rompu.

Un pourvoi était formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai en date du 27 septembre 2024.

Il était notamment demandé à la Cour de cassation de déterminer si la gérante mandataire pouvait bénéficier de la garantie de l’AGS dès lors que celle-ci est réservée aux titulaires d’un contrat de travail.

📌 La chambre sociale a, sur le fondement des articles L. 3253-6, L. 3253-8, 1°, L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail, cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel en considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces textes que l’obligation d’assurance contre le non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure collective ne s’impose qu’au profit des salariés dont l’engagement résulte d’un contrat de travail, de sorte que le gérant de succursale qui n’est pas salarié, ne peut bénéficier de la garantie de l’AGS.

Cet arrêt rappelle que la protection accordée par le code du travail à certaines catégories hybrides n’emporte pas automatiquement l’accès aux mécanismes de garantie attachés à la seule qualité de salarié.

Ainsi, la protection sur le fondement du droit du travail n’ouvre pas nécessairement droit à la garantie de paiement de l’AGS, qui reste strictement subordonnée à l’existence d’un contrat de travail.