Par un arrêt du 21 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du créancier qui poursuivait la condamnation à titre personnel de l’un des époux au paiement des dettes nées pendant la communauté à raison de fautes délictuelles de l’autre époux.

La Cour de cassation a d’abord rappelé qu’aux termes de l’article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf récompense due à la communauté s’il y a lieu.

Elle a ensuite précisé que, lorsqu’une dette est entrée en communauté du chef d’un seul des époux, les dispositions relatives à l’assiette du droit de poursuite des créanciers pendant le mariage ne sauraient, en l’absence d’engagement personnel de l’autre époux, justifier la condamnation de celui-ci au paiement de la dette.

En l’espèce, puisque la dette litigieuse, née au cours de la communauté, correspondait à une dette personnelle d’un des époux comme résultant de ses fautes délictuelles, le règlement de ladite dette pouvait certes être poursuivi sur les biens communs, mais ne pouvait conduire à condamner au paiement son conjoint à titre personnel, ce dernier n’étant pas débiteur de ces sommes.