LGV Bordeaux-Toulouse / Bordeaux-Dax : le Conseil d’État valide le refus d’abroger la DUP malgré l’évolution du coût et du calendrier
CE, 2 mars 2026, Association très grande vigilance en Albret et autres, n° 504747
Par un arrêt du 2 mars 2026, le Conseil d’Etat, saisi du refus implicite du Premier ministre d’abroger la déclaration d’utilité publique (DUP) des lignes ferroviaires de grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, s’est prononcé sur deux les deux points suivants :
1. Sur le refus d’abroger la déclaration d’utilité publique
Le Conseil d’État rappelle que l’administration n’est tenue de faire droit à la demande d’abrogation d’une DUP que si, postérieurement à son adoption, l’opération a perdu son caractère d’utilité publique en raison d’un changement des circonstances de fait ou si, en raison de l’évolution du droit applicable, elle n’est plus susceptible d’être légalement réalisée.
2. Sur le refus d’organiser une nouvelle enquête publique
Le Conseil d’État rappelle également que lorsqu’un projet déclaré d’utilité publique fait l’objet – au cours de la période prévue pour procéder aux expropriations – de modifications substantielles sans pour autant constituer un projet nouveau, l’autorité compétente doit procéder à une nouvelle appréciation de son utilité publique et organiser une nouvelle enquête publique afin de modifier la DUP initiale.
Appliquant ces principes au cas d’espèce, le Conseil d’Etat relève que l’augmentation du coût des travaux, l’évolution de la répartition de la charge de financement – alors qu’il n’est pas établi qu’elle compromettrait l’équilibre financier de l’opération -, la création de taxes affectées destinées à contribuer au financement du projet ainsi que le report des perspectives de mise en service des lignes, lié à la complexité des opérations administratives et techniques, ne constituent pas des changements de circonstances de fait ou de droit de nature à rendre l’opération impossible ou à lui retirer son caractère d’utilité publique.
Dès lors, concernant le refus d’organiser une enquête publique, le Conseil d’Etat a considéré que les modifications apportées au projet n’en modifient pas la consistance d’ensemble ni les conditions d’exploitation, n’affectant ainsi pas son économie générale.
Pour ces raisons, le Conseil d’Etat a rejeté la requête des associations requérantes.
