Dans une décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que ni le conseiller de la mise en état, ni la cour d’appel statuant sur déféré de son ordonnance, n’ont le pouvoir d’accueillir des fins de non-recevoir lorsqu’elles impliquent l’infirmation du jugement entrepris.

En l’espèce, une caution, déboutée en première instance de l’ensemble de ses demandes contre la banque, avait interjeté appel. La banque a alors soulevé pour la première fois, devant le conseiller de la mise en état, des fins de non-recevoir tirées de l’autorité de la chose jugée et de la prescription. Ce dernier a considéré que ces demandes ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel.

Saisie sur déféré, la cour d’appel a retenu à l’inverse la compétence du conseiller de la mise en état et a déclaré les demandes de la caution irrecevables

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel : en accueillant les fins de non-recevoir, la cour d’appel, statuant avec les pouvoirs du conseiller de la mise en état, a dû infirmer le jugement pour déclarer les demandes irrecevables, méconnaissant ainsi l’effet dévolutif de l’appel et l’étendue de ses pouvoirs.