Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que l’administration fiscale ne peut se prévaloir de l’absence de mention en marge de l’acte de mariage d’une modification régulièrement intervenue du régime matrimonial pour en écarter les effets.

📌 Des époux avaient modifié leur contrat de mariage afin d’y insérer une clause de préciput. Deux ans plus tard, l’épouse décédait, laissant pour lui succéder son époux, leurs trois enfants ainsi que trois petits-enfants. Après le dépôt de la déclaration de succession, l’administration fiscale avait adressé une proposition de rectification et réintégré dans l’actif successoral la valeur de rachat de deux contrats d’assurance-vie ayant fait l’objet d’un prélèvement préciputaire. Les droits correspondants avaient ensuite été mis en recouvrement.

🏛️ Après le rejet de leur réclamation contentieuse, les héritiers avaient fait assigner l’administration fiscale afin d’obtenir la décharge des rappels de droits de mutation à titre gratuit, intérêts et pénalités réclamés.

La cour d’appel avait rejeté leur demande, considérant notamment que l’administration fiscale, représentant l’État dans son intervention, devait être regardée comme un tiers au sens de l’article 1397 du Code civil. Elle en avait déduit que la modification du régime matrimonial ne lui était pas opposable dès lors qu’elle n’avait pas encore été mentionnée en marge de l’acte de mariage.

📚 Dans son arrêt, la Cour de cassation a jugé qu’il résultait des articles 720, 1397 du code civil et 750 ter du code général des impôts que « lorsque les époux ont régulièrement modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput, les prélèvements opérés par le conjoint survivant sur les biens de la communauté en application de cette clause produisent leurs effets sur la composition de l’actif de la succession servant à la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, peu important la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage. »

🔎 Implicitement, la Cour de cassation a jugé que l’Etat n’avait pas la qualité de tiers et que le changement de régime matrimonial lui était opposable « peu important la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage. » Elle a d’ailleurs censuré l’arrêt attaqué en rappelant les motifs de ce dernier dans lesquels il énonçait que l’Etat avait la qualité de tiers.

Ainsi, la Cour de cassation a repris la thèse selon laquelle le changement de régime matrimonial était bien opposable à l’administration, qui était dans l’obligation d’en tenir compte pour déterminer l’actif successoral.

📌 Cette solution consacre le principe d’imposition des personnes en fonction de leur situation juridique réelle, réaffirmant ainsi le caractère objectif du droit fiscal.

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