Dans un arrêt publié rendu le 18 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté plusieurs clarifications importantes, d’ordre procédural, d’une part, concernant l’articulation entre l’action en parasitisme et l’action en contrefaçon, et sur le fond, d’autre part, concernant les principes qui fondent le parasitisme.

1°) Les clarifications d’ordre procédural

La Cour relève tout d’abord qu’il résulte de l’articulation des articles 564 et 565 du code de procédure civile qu’en appel, les prétentions ne sont pas nouvelles, et sont donc recevables, dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins, même si leur fondement juridique est différent.

Elle rappelle également la particularité des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale.  En effet, ces actions ne peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors qu’elles se fondent sur les mêmes faits. Toutefois, l’action en concurrence déloyale peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon dès lors que celle-ci est rejetée pour défaut de constitution de droit privatif.

La Cour de cassation déduit alors de la particularité de l’articulation entre l’action en contrefaçon et l’action en parasitisme que ces actions tendent aux mêmes fins au sens de l’article 565 du code de procédure civile lorsqu’elles sont fondées sur les mêmes faits.

Elle décide donc qu’il apparaît nécessaire « de retenir désormais que, lorsqu’elles reposent sur les mêmes faits, une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme tendent aux mêmes fins, à savoir l’interdiction de fabrication et de commercialisation d’un produit ou d’un service et la réparation du préjudice subi du fait de cette commercialisation » et que, par conséquent, « la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former, pour la première fois en appel, une demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les mêmes faits ».

2°) Les précisions sur le fond

Après avoir rappelé que le parasitisme est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis, la Cour de cassation réaffirme que l’absence de droit privatif est indifférente en matière d’action en parasitisme, laquelle peut en outre être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence.