Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation précise les limites de la liberté d’expression artistique et consacre, pour la première fois, la voix comme un attribut de la personnalité protégé par l’article 9 du code civil.

En juillet 2021, une chanson questionnant le rôle discriminant de la beauté comme facteur de réussite professionnelle a été diffusée.

Cette chanson reprenait des extraits polémiques d’un entretien donné sur une webradio par un auteur, journaliste et spécialiste de la chanson française, concernant l’importance du physique des artistes.

Les pourvois soumettaient à la Cour de cassation deux questions.

Elle devait tout d’abord déterminer si la voix était protégée au titre du droit au respect de la vie privée, prévu par les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Et il lui fallait ensuite, le cas échéant, se prononcer sur le point de savoir si la reprise de propos publics polémiques dans une œuvre musicale, en réponse à une controverse relative aux discriminations liées à l’apparence physique, participait à un débat d’intérêt général.

📌 Sur le premier point, la première chambre civile a, sur le fondement des articles 9 du code civil et 8 de la Convention, décidé que la voix était un attribut de la personnalité, au même titre que l’image et que le droit au respect de la voix devait donc être mis en balance avec la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention.

📌 Sur le second point et aux termes d’un contrôle de proportionnalité consistant, selon la formule désormais consacrée, à mettre en balance les droits en présence et à faire prévaloir celui qui s’avère le plus légitime dans les circonstances de l’espèce, la Cour casse l’arrêt d’appel pour avoir écarté l’existence d’un débat d’intérêt général alors que les propos litigieux avaient effectivement suscité une forte controverse et portaient sur un thème social important.

Cette décision, après avoir consacré l’existence du droit au respect de la voix, rappelle l’importance de la protection de la liberté d’expression artistique s’agissant d’œuvres contribuant à un débat d’intérêt général.