Dans une affaire opposant une actrice à une agence de presse, la Cour de cassation rappelle avec force que la liberté d’expression ne peut être restreinte que dans les cas expressément prévus par la loi.

L’agence avait publié une photo de l’actrice aux côtés du producteur qu’elle accusait de viol. La cour d’appel avait jugé que cette publication, bien qu’elle ne portât pas atteinte à son droit à l’image ou à sa vie privée, constituait une faute engageant la responsabilité de l’agence sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

La Cour de cassation casse cette décision : en l’absence d’abus légalement défini, la liberté d’expression ne peut être sanctionnée. Elle rappelle que ce droit fondamental ne devient abusif que dans les cas limitativement énumérés par la loi (diffamation, injure, incitation à la haine, etc.).

Un arrêt important qui confirme une jurisprudence constante : la liberté d’expression bénéficie d’une protection renforcée, et ne peut être limitée par des considérations subjectives ou morales.

🔍 À suivre de près pour les professionnels du droit, les médias et les défenseurs des libertés fondamentales.