📢 L𝐞 𝐫𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐨𝐫𝐚𝐥 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞𝐫 : 𝐮𝐧𝐞 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐬𝐮𝐛𝐬𝐭𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐞𝐧 𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 (Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 25-80.705 et Cass. crim., 5 novembre 2025 n° 25-80.512).

Concernant la procédure devant la chambre des appels correctionnels, l’article 513 du code de procédure pénale dispose que « l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller ».

Ce rapport oral constitue un préliminaire indispensable à un débat contradictoire équitable et impartial. En conséquence, 𝐢𝐥 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐢𝐦𝐩𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐚𝐜𝐜𝐨𝐦𝐩𝐥𝐢 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭, 𝐲 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐫𝐢𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐧𝐮𝐥𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐞 𝐨𝐮 𝐬𝐮𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐞𝐱𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐫𝐞́𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐞𝐥𝐥𝐞, 𝐚̀ 𝐩𝐞𝐢𝐧𝐞 𝐝𝐞 𝐧𝐮𝐥𝐥𝐢𝐭𝐞́ .

Or, dans deux affaires récentes, cette exigence n’avait pas été respectée :

–         dans la première, le rapport n’avait été présenté qu’après le débat relatif aux exceptions de nullité soulevées par le prévenu ;

–          dans la seconde, il n’avait été effectué qu’après que le prévenu eut présenté ses moyens de défense.

𝑳𝒂 𝑪𝒐𝒖𝒓 𝒅𝒆 𝒄𝒂𝒔𝒔𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏, 𝒆𝒏 𝒄𝒆𝒏𝒔𝒖𝒓𝒂𝒏𝒕 𝒍𝒆𝒔 𝒅𝒆𝒖𝒙 𝒂𝒓𝒓𝒆̂𝒕𝒔, 𝒓𝒂𝒑𝒑𝒆𝒍𝒍𝒆 𝒒𝒖𝒆 𝒍𝒆 𝒓𝒂𝒑𝒑𝒐𝒓𝒕 𝒐𝒓𝒂𝒍 𝒅𝒖 𝒄𝒐𝒏𝒔𝒆𝒊𝒍𝒍𝒆𝒓 𝒆𝒔𝒕 𝒖𝒏𝒆 𝒇𝒐𝒓𝒎𝒂𝒍𝒊𝒕𝒆́ 𝒔𝒖𝒃𝒔𝒕𝒂𝒏𝒕𝒊𝒆𝒍𝒍𝒆 𝒆𝒔𝒔𝒆𝒏𝒕𝒊𝒆𝒍𝒍𝒆 𝒂̀ 𝒍𝒂 𝒃𝒐𝒏𝒏𝒆 𝒊𝒏𝒇𝒐𝒓𝒎𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆 𝒍𝒂 𝒋𝒖𝒓𝒊𝒅𝒊𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒔𝒂𝒊𝒔𝒊𝒆 𝒂𝒊𝒏𝒔𝒊 𝒒𝒖𝒆 𝒅𝒆𝒔 𝒑𝒂𝒓𝒕𝒊𝒆𝒔.