Liquidation des droits de mutation par décès : au visa de l’article 768 du code général des impôts, la Cour de cassation censure un arrêt de cour d’appel ayant débouté la demande du fils d’un défunt tendant à la décharge des droits de succession, tant sur la déductibilité (1) que sur le montant déductible (2) de la dette concernée.

1) Sur la déductibilité de la dette

La cour d’appel avait considéré, pour rejeter la demande du fils du défunt, que la dette, contractée par ce dernier avant sa mort, était litigieuse au motif que son épouse avait saisi le juge d’une demande en nullité de l’acte de prêt et en contestation de l’hypothèque.  

La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel, celle-ci n’ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en jugeant cette dette litigieuse alors qu’elle constatait qu’au jour du décès, l’assignation de l’épouse du défunt n’avait pas été délivrée.

2) Sur le montant déductible

La cour d’appel avait en outre jugé qu’en tout état de cause, le montant total du prêt ne pouvait être inscrit au passif à hauteur des sommes empruntées.

Là encore, la Cour de cassation considère qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté qu’au jour du décès, le défunt devait à la banque l’intégralité du capital emprunté, outre les intérêts, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 768 du code général des impôts.