Par une décision du 7 mai 2026, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi dirigé contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ayant refusé de suspendre un arrêté mettant en demeure un propriétaire d’élaguer et d’arracher une haie empiétant sur une voie communale, sous peine d’exécution d’office à ses frais.

Pour édicter cet arrêté, le maire s’était fondé à la fois sur les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux pouvoirs de police municipale (art. L. 2212-1 à L. 2212-2-2 du CGCT) et sur les dispositions du code de la voirie routière relatives à la police de conservation du domaine public routier (art. L. 116-1 et R. 116-2 du CVR), lesquelles attribuent au juge judiciaire le contentieux de la répression des infractions à cette police.

Le requérant soutenait dès lors que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire.

Le Conseil d’État écarte toutefois ce moyen, comme l’y invitait le cabinet. Il relève que l’arrêté litigieux avait notamment pour objet :

• d’enjoindre la réalisation de travaux d’élagage sur le fondement des pouvoirs de police municipale du maire ; et 
• de prévoir l’exécution d’office de ces travaux aux frais du propriétaire, sur le fondement de l’article L. 2212-2-2 du CGCT.

Dans ces conditions, le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la demande dont il était saisi n’était pas manifestement insusceptible de se rattacher à la compétence de la juridiction administrative.

Le Conseil d’État juge ainsi que la circonstance que l’arrêté vise également les dispositions du code de la voirie routière relatives à la police de conservation du domaine public routier ne faisait pas obstacle, eu égard à l’objet des mesures litigieuses, à ce que le juge des référés administratif se reconnaisse compétent.